1. Définitions

1.1 Dans le cadre des présentes Conditions, les termes indiqués ci-après sont définis comme suit :

a) Vendeur : Fami S.r.l. ;
b) Acheteur : toute société, tout organisme ou toute entité juridique qui achète les Produits du Vendeur ;
c) Produits : les biens fabriqués, assemblés et/ou commercialisés par le Vendeur ;
d) Commande : toute proposition d’achat des Produits transmise de l’Acheteur au Vendeur ;
e) Confirmation de Commande : l’acceptation écrite de la Commande par le Vendeur ;
f) Contrat : la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur à la suite de la réception par l’Acheteur de la Confirmation de Commande ;
g) Parties : le Vendeur et l’Acheteur, conjointement ;
h) Marques : toutes les marques dont le Vendeur est le propriétaire ou le licencié ;
i) Droits de Propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Fami S.r.l., y compris, sans que cela soit limitatif, les droits relatifs à : des brevets d’invention, dessins ou modèles, modèles d’utilité, Marques, savoir-faire, spécifications techniques, données, logiciels, indépendamment de l’enregistrement ou non de ces droits, ainsi que toute demande ou enregistrement relatif à ces droits et à tout autre droit ou forme de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent.

2. Dispositions générales

2.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions ») font partie intégrante des Contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des Produits.

2.2 Les Conditions s’appliquent entre Fami S.r.l. (ci-après, « Fami ») et l’Acheteur sans qu’une référence expresse à ces dernières ou à un accord spécifique en ce sens soit nécessaire. Toute condition ou modalité différente s’applique uniquement en cas de confirmation écrite du Vendeur.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer toute disposition des présentes Conditions générales de vente, à tout moment, en le communiquant notamment sur la page dédiée du site internet de l’entreprise, restant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les Ventes conclues à partir du 15e jour suivant la communication (par publication sur le site internet ou par envoi d’une newsletter ou de toute correspondance écrite) des nouvelles Conditions de Vente à l’Acheteur.

2.4 Toute référence à des termes commerciaux (tels qu’EXW, DPA, DPU, DDP, etc.) s’entend comme une référence aux Incoterms® de la Chambre de commerce internationale, dans le texte en vigueur à la date de signature du Contrat.

3. Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent à tous les Contrats (qu’ils soient conclus par téléphone, par fax, par courriel ou via le site internet), lorsque celles-ci ne font pas expressément l’objet d’une dérogation écrite par les Parties et font partie intégrante et essentielle de toute Commande et Confirmation de Commande, même si ces dernières ne sont pas expressément citées.

3.2 L’Acheteur ne peut invoquer des conditions différentes des présentes Conditions. Dès lors, les éventuelles conditions indiquées par écrit par l’Acheteur sur la Commande, ou lors de toute autre phase des négociations contractuelles ou ultérieurement à la Confirmation de commande, ni les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur ne seront valables. Toute condition écrite ou verbale envoyée par des collaborateurs, salariés, agents ou représentants du Vendeur est dépourvue de valeur si celle-ci n’est pas mentionnée dans le texte de la Confirmation de Commande ou si elle n’est confirmée par écrit par le Vendeur. En ce sens, l’exécution, même partielle, de la Commande par Fami ou toute autre exécution par Fami à l’égard de l’Acheteur ne peut être interprétée comme acceptation tacite ou implicite d’une quelconque condition générale de contrat qui n’est pas expressément souscrite par Fami.

3.3 Les Conditions sont valables exclusivement dans le cadre de relations contractuelles entre Fami et des intervenants professionnels, par conséquent le décret législatif italien nº 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien) et ses modifications ultérieures ne s’appliquent pas.

4. Offres et Commandes

4.1 Les offres du Vendeur ne doivent pas être considérées comme contraignantes. Les indications figurant sur les catalogues, prospectus et listes de prix n’engagent pas le Vendeur, qui se réserve la faculté d’apporter toute modification aux Produits et aux prix correspondants ; par conséquent, le Vendeur se considère comme lié exclusivement aux indications figurant dans la Confirmation de Commande.

4.2 Chaque Commande envoyée par l’Acheteur, directement à Fami ou par l’intermédiaire d’agents ou de représentants du Vendeur, doit être considérée comme une proposition irrévocable d’achat, valable pendant 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le Vendeur, sauf dérogation écrite au besoin.

4.3 L’envoi de la Commande par l’Acheteur entraîne la prise de connaissance par ce dernier de l’ensemble des présentes Conditions, qui seront considérées comme intégralement acceptées par l’Acheteur, sans limites ni réserves.

4.4 Les Commandes et/ou les éventuelles modifications de Commandes passées oralement ou par téléphone doivent être confirmées par écrit par l’Acheteur. Dans le cas contraire, le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou incompréhensions.

4.5 Le Vendeur se réserve expressément la faculté d’évaluer chaque Commande, dans la mesure où il n’est pas dans l’obligation de les accepter.

4.6 Les Commandes régulièrement acceptées par le Vendeur au moyen d’une Confirmation de Commande ne pourront être annulées par l’Acheteur sans l’accord écrit du Vendeur.

5. Conclusion du Contrat

5.1 Le Contrat sera réputé conclu uniquement à l’issue de l’envoi d’une Confirmation de Commande par Fami (par courriel, par fax ou autre moyen électronique équivalent), pour chaque Commande. En tout état de cause, l’émission de la facture par le Vendeur ou l’exécution de la Commande par le Vendeur sera considérée comme une confirmation.

5.2 Dans le cas où la Confirmation de Commande contiendrait des ajouts, limites ou autres modifications par rapport à la Commande, ces modifications seront considérées comme acceptées tacitement par l’Acheteur, sauf contestation écrite qui devra parvenir au Vendeur dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de la Confirmation de Commande.

5.3 Les modifications et ajouts demandés par l’Acheteur ultérieurement à la conclusion du Contrat n’auront ni valeur ni effet en l’absence d’acceptation écrite du Vendeur, précisant éventuellement les nouvelles conditions de livraison, de prix et de paiement.

5.4 Tous les Contrats s’entendent toujours conclus au siège social de Fami S.r.l., en Italie, 36027 Rosà (VI), Via Stazione Rossano n. 13.

6. Prix

6.1. Les prix des Produits seront indiqués dans la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de la conclusion de la Commande ou, si le Produit ne figure pas dans la liste de prix ou si la liste de prix n’est pas disponible, ils seront indiqués dans la Confirmation de commande.

6.2 Les prix des Produits seront indiqués dans la Confirmation de Commande et, sauf accord contraire, s’entendent sortie d’usine (EXW). Ces prix, sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande, ne comprennent pas les frais d’emballages spéciaux, expédition, assurance et transport depuis les locaux du Vendeur, les dépenses, taxes ou impôts inhérents à la vente des Produits, y compris les coûts liés aux formalités douanières (à titre d’exemple, sans que cela soit limitatif : droits, taxes et autres charges pour l’exportation des Produits), qui restent à la charge de l’Acheteur.

6.3 Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix en cas de modification (a) du Contrat requise par l’Acheteur ultérieurement à sa conclusion et acceptée par le Vendeur et (b) du type de fourniture, de matériel ou d’exécution des Produits en raison d’informations et/ou de documents incomplets ou incorrects fournis par l’Acheteur.

7. Délais de paiement

7.1. Au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur le versement d’un acompte correspondant à 30 % de la valeur de la fourniture. En tout état de cause, les Parties peuvent convenir d’un acompte différent sur accord écrit dans le Contrat.

7.2 En l’absence de versement d’acompte, si celui-ci est prévu, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit et le Vendeur pourra demander le paiement des sommes échues, outre le versement de dommages et intérêts afin de couvrir tous les préjudices matériels et immatériels, ainsi que les frais, notamment juridiques, éventuellement encourus.

7.3 Si le Contrat ne précise pas les conditions de paiement, celui-ci devra avoir lieu à 30 jours date de facture fin de mois, par virement bancaire. Le paiement est considéré comme effectué quand la somme est à la disposition du Vendeur auprès de sa banque en Italie. Si les Parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autres indications, on suppose que le paiement anticipé se réfère au prix total des Produits inclus dans la fourniture. En cas de livraisons échelonnées, l’Acheteur devra, pour chacune de ces livraisons, verser le montant correspondant à la marchandise livrée, sauf accord contraire écrit prévu dans le Contrat.

7.4 Les paiements doivent avoir lieu dans la devise convenue et les éventuels frais ou commissions bancaires dus au titre du paiement en question seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

7.5 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, même partiel, par l’Acheteur, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, aura la faculté de suspendre les livraisons suivantes, et ce même si un tel défaut de paiement concerne d’autres Contrats, et d’exiger le paiement immédiat et intégral de tout le matériel commandé, ainsi que de reporter ses livraisons dans un délai correspondant au retard de paiement, quel que soit le montant, et ce jusqu’au solde de ces paiements et des intérêts moratoires correspondants.

7.6 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur a le droit à la reconnaissance et au paiement en sa faveur des intérêts moratoires en vertu du décret législatif italien 231/2002, ainsi que des frais, notamment juridiques, qui s’avèreraient nécessaires en vue du recouvrement des sommes dues à quelque titre que ce soit au Vendeur.

7.7 Le non-paiement d’une quelconque facture autorisera le Vendeur à résilier tout Contrat existant avec l’Acheteur en vertu de l’article 1456 du Code civil italien et de suspendre le traitement ou la livraison de toute autre fourniture en cours d’exécution, sauf en cas de versement intégral de dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard de paiement de l’Acheteur. D’éventuels retards de traitement des Commandes ou de livraison provoqués par des suspensions précédentes de la production pour cause de non-paiement par l’Acheteur ne pourront être considérés comme une inexécution de la part du Vendeur.

7.8 Une réclamation ou contestation quelle qu’elle soit n’autorisera pas l’Acheteur à suspendre ou à retarder les paiements.

8. Délais de livraison

8.1. Le délai de livraison sera indiqué dans la Confirmation de Commande et, sauf accord contraire, s’entend Ex Works (EXW) à l’usine du Vendeur. Sur demande et si expressément convenu dans le Contrat, Fami se chargera du transport des Produits aux risques et aux frais de l’Acheteur. Les frais de transport éventuels seront à la charge de l’Acheteur et cela n’aura aucune incidence sur les risques de l’expédition qui continueront d’incomber à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison des Produits au premier transporteur.

8.2. La livraison des Produits devra avoir lieu dans le délai indiqué dans le Contrat, calculé en jours ouvrés, en précisant par ailleurs que les délais de livraison restent purement indicatifs et ne constituent pas des délais essentiels et, en tout état de cause, n’incluent pas les délais de transport. Le Vendeur, par conséquent, ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison, et ce pour quelque motif que ce soit.

8.3. Dans le cas où l’Acheteur demanderait au Vendeur une modification du délai de livraison, il devra effectuer cette demande par écrit et procéder en tout état de cause au solde de la fourniture dans les délais indiqués à l’article 7 des présentes Conditions. Seuls les coûts éventuels de consigne, livraison, montage, démontage et installation sont exclus ; ceux-ci devront être soldés au plus tard à la nouvelle date de livraison convenue.

8.4. À compter de la réception de l’avis de marchandise prête, l’Acheteur devra retirer les Produits dans un délai maximal de 10 (dix) jours. À défaut, les Produits pourront être stockés à l’extérieur, le Vendeur déclinant dans ce cas toute responsabilité et cela entraînant, au bénéfice de celui-ci, la déchéance de toutes les garanties et l’imputation à l’Acheteur des coûts de manutention et de stockage, ainsi que de tous les autres frais éventuels, encourus par le Vendeur, qui se réserve également la faculté de faire déposer les Produits aux frais de l’Acheteur.

8.5 Au plus tard 10 (dix) jours suivant la réception de l’avis de marchandise prête, le Vendeur aura la faculté d’émettre une facture régulière.

8.6 En cas de retard dans le retrait de la marchandise prête, pour un quelconque motif indépendant de la volonté du Vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée au terme du délai de dix jours suivant la communication de l’avis de marchandise prête. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de procéder à la facturation et de réclamer l’exécution des conditions de paiement convenues et pourra faire procéder à l’emballage, au transport ou au stockage de la marchandise aux frais de l’Acheteur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts pour les préjudices éventuellement subis, notamment pour l’emmagasinage, la consigne et le dépôt de la marchandise.

9. Garantie et réclamations

9.1. Le règlement sur la Garantie offerte par le Vendeur figure dans le document Conditions générales de garantie, disponible sur le site internet www.famispa.com et, en ce qui concerne exclusivement les Produits de la marque Store Van, dans le document Conditions générales de garantie, disponible sur le site internet www.storevan.com.

9.2 Au moment de la prise en charge des Produits, l’Acheteur est tenu d’examiner les Produits en présence du transporteur chargé de la livraison, afin de vérifier l’éventuelle présence de défauts visibles depuis l’extérieur (à titre d’exemple, sans que cela soit limitatif, les quantités et l’emballage des Produits, la conformité des Produits par rapport aux indications figurant dans la Confirmation de Commande).

9.3 D’éventuelles réclamations relatives à l’état de l’emballage, à la quantité, aux références ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices et défauts non cachés et visibles depuis l’extérieur), devront être annotées par l’Acheteur sur le bulletin de livraison, en signant le D.D.T. et en indiquant la mention « réserve spéciale ». Dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits, l’Acheteur devra envoyer au Vendeur, par courriel à l’adresse assistance@famispa.it, une copie du bon de livraison et les photographies correspondantes, en fournissant des informations détaillées sur les conditions des Produits et sur la nature des défauts constatés.

9.4 Sans préjudice de la durée de Garantie offerte par le Vendeur, d’éventuelles réclamations relatives à des défauts non identifiables par un contrôle minutieux au moment de la prise en charge des Produits (vices et défauts cachés) devront être communiquées au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les 7 (sept) jours à compter de la date de constatation du défaut, par courriel à l’adresse de messagerie certifiée pec@pec.famispa.it, en indiquant le code produit, le lot (le cas échéant), la date de livraison et la nature du défaut.

9.5 Tout Produit n’ayant fait l’objet d’aucune contestation conformément aux procédures et dans les délais susmentionnés sera considéré comme approuvé et accepté par l’Acheteur.

9.6 Les agents, clients ou intermédiaires du Vendeur n’ont en aucun cas le pouvoir de représenter et d’engager celui-ci à l’égard de l’Acheteur ou d’autres tiers. À cette fin, toute communication relative à des vices et défauts des Produits sera nulle et sans effet si celle-ci est faite à des agents, clients ou intermédiaires du Vendeur, ou dans des formes et modalités différentes de celles susmentionnées.

10. Réserve de propriété

10.1 Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à la date où l’Acheteur procède au paiement de l’intégralité du prix de ces Produits et de toutes les sommes dues au Vendeur.

10.2 Dans le cas où, dans le pays du siège de l’Acheteur, pour la validité de la réserve de propriété en faveur du Vendeur, il serait nécessaire de s’acquitter de formalités administratives ou juridiques, telles que l’inscription des Produits à des registres publics ou l’apposition sur ces derniers de scellés spécifiques, l’Acheteur s’engage dès à présent à collaborer avec le Vendeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire obtenir à ce dernier un droit valable, notamment à l’égard de tiers éventuels, dans le cadre de la réserve de propriété.

11. Force majeure

11.1 L’Acheteur et Fami pourront suspendre l’exécution de leurs obligations contractuelles quand cette exécution est rendue impossible ou déraisonnablement onéreuse par un empêchement imprévisible et indépendant de leur volonté, tel que des grèves, une épidémie et/ou une pandémie, des boycottages, des lock-out, des incendies, des guerres, des émeutes et des révolutions, des réquisitions, des embargos et des coupures d’énergie.

11.2 La Partie qui souhaiterait recourir à la présente clause devra communiquer immédiatement par courriel à l’adresse de messagerie certifiée de l’autre Partie la survenue et la cessation des circonstances de force majeure.

11.3 Si la suspension due à la force majeure dure plus de huit semaines, chaque Partie aura le droit d’annuler la Commande, après un préavis de 10 jours, à communiquer à l’autre Partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à son adresse de messagerie certifiée.

11.4 En tout état de cause, il reste entendu que le Vendeur aura le droit d’obtenir le paiement des Produits éventuellement déjà livrés, ainsi que le remboursement des frais déjà encourus.

12. Changement de situation patrimoniale de l’Acheteur

12.1 Fami aura le droit de suspendre l’exécution des obligations découlant de la fourniture des Produits dans le cas où la situation patrimoniale de l’Acheteur évoluerait au point de mettre sérieusement en danger la poursuite de la contre-prestation, sauf fourniture d’une garantie appropriée. Il reste entendu que le Vendeur aura le droit d’obtenir le paiement des Produits éventuellement déjà livrés, ainsi que le remboursement des frais déjà encourus.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les Droits de Propriété intellectuelle sont la propriété totale et exclusive du Vendeur et leur communication ou utilisation dans le cadre des présentes Conditions n’entraîne aucun droit ou revendication de la part de l’Acheteur à l’égard de ces Droits de Propriété intellectuelle. Ce dernier s’interdit d’agir de manière incompatible avec la titularité des Droits de Propriété intellectuelle.

13.2 L’Acheteur déclare : a) que le Vendeur est le titulaire exclusif des Marques ; b) qu’il s’abstiendra d’utiliser et d’enregistrer des marques similaires et/ou pouvant être confondues avec les Marques ; c) qu’il utilisera les Marques exclusivement dans le respect des instructions du Vendeur et exclusivement pour les fins visées dans les présentes Conditions.

14. Tribunal compétent et droit applicable

14.1 En cas de litige résultant des présentes Conditions générales de vente et/ou d’un Contrat, tel qu’un litige relatif à leur existence, validité, interprétation, effet, exécution, le tribunal de Vicence (Italie) sera exclusivement compétent, et ce même si le Contrat présente des aspects internationaux.

14.2 En dérogation à ce qui précède, le Vendeur a toutefois la faculté de porter le litige devant le juge compétent du lieu du siège de l’Acheteur.

14.3 Les présentes Conditions générales de vente et/ou chaque Contrat sont intégralement régis par le droit italien et interprétés selon ce même droit, et ce même si le Contrat présente des aspects internationaux, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980.

15. Confidentialité

15.1. L’Acheteur déclare avoir reçu toutes les informations prévues par l’article 13 du règlement UE nº 2016/679 (RGPD) et autorise le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités visées dans les présentes Conditions générales de vente, et avoir été informé de la possibilité d’exercer les droits prévus par le décret législatif italien nº 196/2003 et du règlement UE nº 2016/679 (RGPD) dans le cadre des données communiquées. Le Vendeur déclare que le responsable du traitement des données collectées est Fami S.r.l., dont le siège social est situé à Rosà (VI), Via Stazione Rossano n. 13, numéro de TVA et code d’identification fiscale 03498610249.

16. Respect de la loi 231/2001

16.1 L’Acheteur prend acte que Fami S.r.l. a adopté et applique un Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle en vertu du décret législatif italien 231/01, avec le Code d’éthique et le Système disciplinaire correspondants, dont les informations détaillées sont disponibles sur le site internet de la société www.famispa.com. L’Acheteur adhère aux principes dudit Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle ainsi qu’à ses annexes et s’engage à en respecter les contenus, les principes et les procédures et, de manière générale, à s’abstenir de tout comportement susceptible de constituer l’un des cas de délit indiqués dans le décret législatif italien 231/01 et ses modifications et ajouts ultérieurs, et spécifiés dans ledit Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle. L’Acheteur s’engage également à respecter et à faire respecter à ses éventuels collaborateurs tous les principes contenus dans la documentation susmentionnée et dans les Protocoles comportementaux prévus par notre organisation en vertu du décret législatif italien 231/2001 et des annexes du présent contrat. La violation des règles édictées par lesdits documents constituera une grave inexécution contractuelle.

17. Dispositions finales

17.1 Si l’une des Parties omet d’engager une action en justice ou d’exercer un droit découlant des présentes Conditions, ce comportement d’acquiescement ne pourra pas être interprété comme un renoncement définitif à intenter ladite action en justice ou à exercer ce droit.

17.2 La vente des Produits de la part de Fami à l’Acheteur ne s’accompagne pas d’un droit d’exclusivité territoriale en faveur de ce dernier et ne permet pas à l’Acheteur de revendiquer la qualité de distributeur ou de concessionnaire de Fami.

17.3 La nullité de l’intégralité ou d’une partie des dispositions des présentes Conditions ne pourra être considérée comme affectant la validité des autres dispositions.

17.4 Les présentes Conditions sont rédigées dans les langues du site web. En cas de doute d’interprétation, la version italienne prévaudra.